Un nouvel arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse / réhydratation des sols » (retrait-gonflement des argiles) vient d’être publié au Journal officiel. Daté du 11 septembre 2026, il reconnaît 97 communes supplémentaires pour les périodes de sécheresse examinées — et en écarte d’autres.

Votre commune est reconnue : le délai qui compte

Si votre commune est reconnue et que votre maison présente des fissures liées à la sécheresse, vous pouvez faire jouer la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation. Point de vigilance essentiel : L’arrêté a été publié au Journal officiel le 22 septembre 2026 : le délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur court à compter de cette date. Ne tardez pas.

• Rassemblez vos preuves : photos datées des fissures, constat, éventuels devis.
• Déclarez par écrit (courrier recommandé ou espace assuré), en mentionnant l’arrêté.
• Une expertise sera diligentée : vous pouvez vous faire assister d’un expert d’assuré, qui défend vos intérêts.

Comment savoir si votre commune est concernée ?

Chaque commune dispose de sa fiche avec son statut cat-nat tenu à jour. Pour retrouver la vôtre, explorez la carte de France de la sécheresse ou le palmarès des communes.

Votre commune n’est pas (encore) reconnue ?

Ce n’est pas la fin du chemin : une non-reconnaissance peut être contestée.

• Les rapports d’expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande, auprès de la préfecture (SIDPC).
• Un recours est possible : gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, puis devant le tribunal administratif (dans les deux mois suivant la décision).
• Une nouvelle demande peut viser une autre période de sécheresse : c’est souvent la période retenue qui coince, pas la réalité de vos dégâts.
• À plusieurs, vous pesez davantage : rapprochez-vous de vos voisins et de votre mairie.

Dans tous les cas : documentez

Que votre dossier soit reconnu, refusé ou encore en cours, le réflexe utile reste le même : photographier vos fissures, les dater, et suivre leur évolution dans le temps. C’est la base d’un dossier solide.

Source : arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel (Légifrance).

— David, ma-maison-fissure.fr