Qui paie ? Les voies d'indemnisation

Pour permettre la prise en charge par les assurances, le législateur définit ainsi la catastrophe naturelle :

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

— Article L125-1 du code des assurances

Pour les fissures de maison, l’agent naturel concerné est principalement :

• la sécheresse et la réhydratation des sols (RGA — retrait-gonflement des argiles)
• les mouvements de terrain
• les inondations et leurs conséquences sur les fondations
• les séismes

Comment fonctionne la reconnaissance ?

Pour qu’un sinistre puisse être indemnisé au titre de la catastrophe naturelle, votre commune doit faire l’objet d’un arrêté interministériel de reconnaissance, publié au Journal Officiel.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. La commune (ou ses sinistrés) recense les dégâts et alerte la mairie
2. La mairie dépose une demande auprès de la préfecture
3. Le préfet transmet la demande à la commission interministérielle
4. La commission instruit (avis Météo France, BRGM, géologues…)
5. L’arrêté de reconnaissance est publié au Journal Officiel — ou refusé

Le délai d’instruction est long : 6 à 18 mois en moyenne, parfois plus pour les épisodes de sécheresse pour lesquels l’analyse climatique demande du recul.

Vérifier où en est votre commune

Trois portails officiels permettent de vérifier l’état de reconnaissance de votre commune :

• georisques.gouv.fr — portail des risques naturels
• catastrophes-naturelles.ccr.fr — Caisse Centrale de Réassurance
• Notre outil de vérification rapide intégré au portail