La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sécheresse / RGA) de Mairie – Fontaine-le-Comte a été REFUSÉE par arrêté interministériel. Si votre maison est fissurée, ce n’est pas la fin du chemin : plusieurs leviers existent.

Ce que la mairie a publié :
« … informe les habitants qu’à la suite de la publication au Journal Officiel, le 14 mai 2026, de l’arrêté interministériel du 11 mai 2026, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée par la commune de Fontaine-le-Comte au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2025 n’a malheureusement pas été adoptée. L’absence de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle implique que les assureurs ne pourront pas activer la garantie spécifique « catastrophe naturelle » pour l’indemnisation des dégâts matériels (fissures, mouvements de structure) causés aux habitations par la sécheresse sur la période concernée. Nous invitons les personnes sinistrées à renouveler chaque année leur courrier auprès de la commune jusqu’à l’obtention de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054100685 »
(source : https://fontaine-le-comte.fr/actualites/secheresse-fontaine-le-comte-non-reconnue-en-etat-de-catastrophe-naturelle/)

Si vous êtes concerné·e :
• Demandez les rapports d’expertise : les documents ayant conduit à la décision sont communicables aux sinistrés sur simple demande auprès de la préfecture (SIDPC). Ils sont précieux pour comprendre — et contester — le refus.
• Un recours est possible : recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, puis contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois suivant la décision). À plusieurs, vous pesez plus lourd.
• Une nouvelle demande peut être déposée pour une AUTRE période de sécheresse : c’est souvent la période retenue qui coince, pas la réalité de vos dégâts.
• Documentez sans attendre : photos datées, relevés de fissures, et si possible l’avis d’un expert d’assuré (à vos côtés, pas ceux de l’assurance).
• Vérifiez le statut et l’historique cat-nat de votre commune : https://ma-maison-fissure.fr/outils/commune/mairie-fontaine-le-comte-86100/

Un refus n’éteint pas vos droits : il ouvre une phase de recours. Regroupez-vous ici pour la mener ensemble — vous n’êtes pas seul·e.