La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sécheresse / RGA) de Mairie – Saint-Jean a été REFUSÉE par arrêté interministériel. Si votre maison est fissurée, ce n’est pas la fin du chemin : plusieurs leviers existent.

Ce que la mairie a publié :
« … août 2026L’état de catastrophe naturelle pour l’année 2025 n’a pas été reconnu par l’Etat dans le cadre du phénomène de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »Toutefois, les épisodes de sècheresse que nous observons cette année 2026 sur la commune sont susceptibles d’avoir causé des dommages importants sur vos bâtiments (fissures, dégradations…).La Commune souhaite renouveler sa demande de classement en catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse au titre de l’année 2026, après le refus des Services de l’Etat au titre de l’année 2025. La demande sera déposée en fin d’année afin de couvrir toute l’année 2026.La mairie effectue un recensement des bâtiments qui ont subis des dégâts (fissures, mouvements de terrain par exemple…).Par conséquent, si vous constatez des dégâts sur votre construction, il convient de nous faire parvenir un courrier en mairie en indiquant les anomalies constatées, en joignant des photographies et en précisant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone et mail).Vous pouvez envoyer le courrier à la mairie à l’adresse suivante 1 rue de la République 31560 Nailloux ou l’envoyer par mail à urbanisme@mairie-saintjean.fr. Vous avez jusqu’au 30 novembre pour envoyer les éléments.Le service urbanisme (05 32 09 67 70) se tient à votre disposition pour toute question »
(source : https://www.mairie-saintjean.fr/2026/08/21/secheresse-recensement-des-dommages-subis/)

Si vous êtes concerné·e :
• Demandez les rapports d’expertise : les documents ayant conduit à la décision sont communicables aux sinistrés sur simple demande auprès de la préfecture (SIDPC). Ils sont précieux pour comprendre — et contester — le refus.
• Un recours est possible : recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, puis contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois suivant la décision). À plusieurs, vous pesez plus lourd.
• Une nouvelle demande peut être déposée pour une AUTRE période de sécheresse : c’est souvent la période retenue qui coince, pas la réalité de vos dégâts.
• Documentez sans attendre : photos datées, relevés de fissures, et si possible l’avis d’un expert d’assuré (à vos côtés, pas ceux de l’assurance).
• Vérifiez le statut et l’historique cat-nat de votre commune : https://ma-maison-fissure.fr/outils/commune/mairie-saint-jean-31488/

Un refus n’éteint pas vos droits : il ouvre une phase de recours. Regroupez-vous ici pour la mener ensemble — vous n’êtes pas seul·e.