La commune de Mairie – Vasles communique sur la sécheresse et les mouvements de terrain (RGA). Que votre dossier soit en cours, reconnu ou refusé, voici comment vous préparer.

Ce que la mairie a publié :
« … inclus dans la demande de classement en état de catastrophes naturelles.Vous devez faire un courrier (voir modèle en bas de page ou sur papier libre) à la mairie en signalant que des désordres sont apparus sur votre maison, les détails et photos des fissures ne sont pas nécessaires.Conserver une copie de votre courrier. Garder des photos pour vous et calibrer les désordres (photo de fissures avec une mesure).Les Maires doivent transmettre à la préfecture uniquement le nombre de dossiers quelque en soit ce nombre (même un dossier unique).La préfecture reconnaitra ou non l’état de catastrophe naturelle. Si la préfecture reconnait l’état de catastrophe naturelle, il vous faudra, après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel et dans un délai de 30 jours maximumFaire parvenir à l’assurance un courrier recommandé avec accusé de réception, joindre une copie de l’arrêté Interministériel (voir modèle de lettre en bas de page à « Télécharger »). Très important : la mairie vous préviendra dès la parution de l’arrêté (si, bien sur, vous avez déposé un dossier en mairie !). Le délai de 30 jours est impératif, passé ce délai, l ‘assurance ne prendra plus en charge les désordres.Assurez-vous de toujours pouvoir être contacté par la mairie. Le délai moyen de parution au Journal officiel peut être de 1 à 2 ans.Après le délai de 30 joursAttendre un courrier de l’assurance qui prévoit le passage d’un expert mandaté, cet avis ne pouvant excéder un délai de trois mois. Deux mois étant un délai raisonnable, on peut relancer éventuellement l’assurance par courrier et non par téléphone.En cas d’urgence on peut demander des travaux de consolidation, mais il faut alors l’avis du Juge des Référés. Il faut dans ce cas se faire assister par un avocat qui effectuera les démarches nécessaires.L’expert mandaté par la compagnie d’assurance constate les dégâts et décide des réparations à effectuer et du bien fondé de l’imputation des désordres à la sécheresse, (il va essayer d’imputer les désordres à des causes diverses, la présence d’arbres par exemple).Ne pas accepter qu’une fissure provoquée par des mouvements de fondations dus à la sécheresse soit rebouchée sans qu’il y ait une solution apportée à la cause première des désordres (une fissure rebouchée va se rouvrir rapidement si rien d’autre n’a été fait). Le rapport de l’expert est adressé aux assurances qui doivent le transmettre au sinistré. Si ce n’est pas le cas, le demander impérativement par écrit.Ce rapport d’expertise peut être contesté par la personne sinistrée, ceci doit se faire par écrit. Il est important de discuter point par point des propositions de l’expert et de demander des explications quant à son analyse des détériorations, les causes et les réparations à effectuer.Seules les actions demandées par l’expert sont prises en charges par les assurances. Si l’on estime d’autres actions nécessaires, contre expertise par exemple les demander au préalable par écrit aux assurances. En cas de refus ou de non réponse, une action en justice est nécessaire : consulter un avocat.L’expert doit demander une analyse de sol : c’est le seul moyen, en général, d’avoir une bonne chance que les réparations soient durables Cas particulier Les dossiers peuvent être envoyés aux assurances après le délai de 30 jours suivant l’arrêté de catastrophe naturelle, mais elles peuvent ne pas accepter le dossier ou ne prendre en charge qu’une partie des travaux (par exemple 70% moins la franchise légale). A tenter absolument si on n’a pas fait le nécessaire en … »
(source : https://www.vasles.fr/actualites/vasles-secheresse-2026-apparition-de-fissures-sur-votre-maison-que-faire-13684)

Si vous êtes concerné·e :
• Vérifiez le statut et l’historique cat-nat de votre commune : https://ma-maison-fissure.fr/outils/commune/mairie-vasles-79339/
• Documentez vos fissures : photos datées, mesures, évolution dans le temps.
• Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir où en est un éventuel dossier cat-nat.
• Échangez ici avec d’autres habitants concernés.

Comprendre avant d’agir, agir sans être seul·e.