La Roche-Noire a été RECONNUE en état de catastrophe naturelle (sécheresse / RGA) par arrêté interministériel. Si votre maison est fissurée, vous pouvez faire jouer la garantie catastrophe naturelle — mais attention au délai.

Ce que la mairie a publié :
« … avant l’apparition de désordres.Voir plaquette d’information.Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette aide en suivant le lien ci-après.Site du fonds de prévention argiles. Par ailleurs, que faire si vous constatez des fissures sur votre habitation survenues en 2026Il est recommandé de prévenir l’assureur au plus tôt, via une déclaration écrite, même si la commune n’a pas encore obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle.En revanche, il faut distinguer :– le signalement/déclaration du sinistre à l’assureur à effectuer dès que vous avez connaissance des dommages,– la procédure de reconnaissance Catastrophe Naturelle (Cat-Nat), qui dépend de la mairie puis de l’État.La mairie de La Roche-Noire a déjà effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le période du 1er janvier au 31 décembre 2025, demande qui, après instructions par les services de l’État, a été refusée le 15 avril 2026.Une nouvelle demande sera effectuée en janvier 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.Une nouvelle procédure de reconnaissance sera engagée par la commune en janvier 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 : c’est ensuite l’État qui, suite à instruction, décidera par arrêté interministériel publié au Journal officiel, si l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Quels sont les éléments à mentionner dans le cas d’un signalement à l’assuranceAvant toute réparation, il peut être pertinent de constituer un dossier avec des photographies datées de toutes les fissures (intérieures et extérieures), des photographies des portes/fenêtres qui coincent, des déformations, des carrelages décollés, etc…Géorisques recommande notamment de photographier les dommages et de ne pas jeter ou faire disparaître les éléments endommagés avant leur examen (https://www.georisques.gouv.fr/le-dispositif-dindemnisation-des-catastrophes-naturelles).Évitez surtout de reboucher ou de réparer les fissures avant le passage éventuel de l’expert, sauf mesures d’urgence nécessaires pour éviter une aggravation. Informer également la mairieIl est recommandé de faire un signalement écrit à la mairie, pour une meilleure information, sachant que la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera effectuée en janvier 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, en mentionnant le fait que vous souhaitez que votre bâtiment soit pris en compte dans la demande de reconnaissance Cat-Nat « sécheresse / réhydratation des sols ». Il est important que la déclaration à la mairie identifie correctement la période de sécheresse concernée. Par la suite, si la commune est reconnue en Cat-Nat…C’est à ce moment que la procédure d’indemnisation Cat-Nat pourra véritablement être mise en œuvre. Il faudra alors refaire/compléter la déclaration auprès de l’assureur, dans le délai légal de 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.L’arrêté est particulièrement important car il définit notamment la période de l’événement naturel. L’expert de l’assurance devra ensuite déterminer si les fissures constatées sont bien la conséquence directe du phénomène reconnu. PrécédentPrécédentArrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction des usages de l’eau API key not valid, or not yet activated. If you recently signed up for an account or created this key, please allow up to 30 minutes for key to activate. Actualités Retrait-gonflement des … »
(source : https://larochenoire.fr/actualites/retrait-gonflement-des-argiles/)

Si vous êtes concerné·e :
• Déclarez le sinistre à votre assureur : vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Ne tardez pas.
• Rassemblez vos preuves : photos datées des fissures, constat, devis de réparation.
• Une expertise sera diligentée par l’assureur : vous pouvez vous faire assister d’un expert d’assuré, qui défend VOS intérêts.
• Vérifiez la période reconnue et la référence exacte de l’arrêté : https://ma-maison-fissure.fr/outils/commune/la-roche-noire-63306/

La reconnaissance est une étape, pas la fin : le vrai enjeu, c’est une juste indemnisation. Échangez ici pour ne rien laisser passer.