Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Badefols-d'Ans (24390) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Badefols-d'Ans sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Badefols-d'Ans a ete reconnue 8 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 22/07/2023.
Détail des 8 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/07/2022 → 30/09/2022
14/09/2023
IOME2316198A
Sécheresse
01/07/2019 → 30/09/2019
25/10/2020
INTE2023940A
Sécheresse
01/10/2018 → 31/12/2018
17/07/2019
INTE1917051A
Sécheresse
01/05/2011 → 30/06/2011
17/07/2012
INTE1228647A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/01/1997 → 30/06/1998
13/01/1999
INTE9800515A
Sécheresse
01/01/1992 → 31/12/1996
30/12/1997
INTE9700555A
Sécheresse
01/05/1989 → 31/12/1991
17/10/1992
INTE9200474A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Badefols-d'Ans n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, arrêté du 19 novembre 2024 (NOR INTE2430295A), JORF n°0285 du 3 décembre 2024.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique lourd 8 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 12 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
7 arrêtés
1992 → 2023
Fréquence : 1 tous les 5.2 ans
Tendance 5 dernières années :→ stable (1.0x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s3
2010s2
2020s2
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s1
🌊 Inondations / coulées
3 arrêtés
1982 → 2025
Fréquence : 1 tous les 21.3 ans
Tendance 5 dernières années :🔺 accélération nette (4.3x) (1 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s1
2020s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Badefols-d'Ans a connu 3 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 988 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 15 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2005
675 mm
-31.7%
238
18
2015
734 mm
-25.7%
235
23
2011
746 mm
-24.5%
235
7
2022
888 mm
-10.2%
212
38
2004
887 mm
-10.2%
213
7
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Badefols-d'Ans change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Badefols-d'Ans a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Badefols-d'Ans sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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