Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Billy (03260) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Billy sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Billy a ete reconnue 8 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 18/05/2021.

Détail des 8 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 06/06/2021 INTE2114775A
Sécheresse 01/04/2019 → 30/09/2019 10/07/2020 INTE2014522A
Sécheresse 01/07/2018 → 31/12/2018 22/06/2019 INTE1914147A
Sécheresse 01/01/2016 → 31/03/2016 07/07/2017 INTE1717783A
Sécheresse 01/04/2011 → 30/06/2011 17/07/2012 INTE1228647A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 26/08/2004 INTE0400656A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/06/1989 → 31/12/1991 18/08/1992 INTX9210277A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Billy n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 3 avril 2026 (NOR INTE2609024A), JORF n°0088 du 14 avril 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Billy

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
8 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 13 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
7 arrêtés
1992 → 2021
Fréquence : 1 tous les 4.8 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.0x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 1
2000s 1
2010s 3
2020s 2
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1982 → 1999
Fréquence : 1 tous les 5.7 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 2

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Billy a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 831 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 15 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 632 mm -23.9% 235 11
1997 662 mm -20.4% 217 10
2015 676 mm -18.7% 230 26
2003 669 mm -19.5% 228 34
2009 718 mm -13.7% 219 15

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 909 mm +9.4%
1997 662 mm -20.4%
1998 784 mm -5.7%
1999 913 mm +9.8%
2000 853 mm +2.6%
2001 859 mm +3.3%
2002 745 mm -10.4%
2003 669 mm -19.5%
2004 830 mm -0.2%
2005 812 mm -2.4%
2006 843 mm +1.4%
2007 848 mm +2%
2008 968 mm +16.5%
2009 718 mm -13.7%
2010 885 mm +6.4%
2011 632 mm -23.9%
2012 775 mm -6.8%
2013 941 mm +13.1%
2014 797 mm -4.1%
2015 676 mm -18.7%
2016 922 mm +10.9%
2017 898 mm +8%
2018 758 mm -8.8%
2019 739 mm -11.1%
2020 734 mm -11.7%
2021 974 mm +17.2%
2022 826 mm -0.6%
2023 978 mm +17.7%
2024 1073 mm +29.1%
2025 922 mm +10.9%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

📍 Collectif des sinistrés de Billy

Collectif Billy — en cours de constitution.

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Que faire si j'ai des fissures a Billy ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Billy a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Billy sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Billy

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 20/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.