Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Delle (90100) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Delle sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Delle a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 16/07/2019.

Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2018 → 31/12/2018 09/08/2019 INTE1920338A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Delle n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 13 février 2026 (NOR INTE2604313A), JORF n°0050 du 27 février 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (80 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Delle

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 7 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2019 → 2019
Répartition par décennie
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
5 arrêtés
1983 → 2007
Fréquence : 1 tous les 6.1 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 2
2000s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Delle a connu 4 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 1250 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 7 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2022 930 mm -25.5% 208 15
2020 958 mm -23.4% 208 12
2018 961 mm -23.1% 184 11
2003 972 mm -22.2% 205 20
2017 1048 mm -16.1% 168 14

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 1251 mm +0.1%
1997 1137 mm -9%
1998 1237 mm -1%
1999 1713 mm +37.1%
2000 1318 mm +5.5%
2001 1536 mm +22.9%
2002 1502 mm +20.2%
2003 972 mm -22.2%
2004 1299 mm +4%
2005 1094 mm -12.5%
2006 1497 mm +19.8%
2007 1453 mm +16.3%
2008 1275 mm +2%
2009 1216 mm -2.7%
2010 1370 mm +9.6%
2011 1060 mm -15.2%
2012 1485 mm +18.9%
2013 1416 mm +13.3%
2014 1311 mm +4.9%
2015 1087 mm -13%
2016 1435 mm +14.8%
2017 1048 mm -16.1%
2018 961 mm -23.1%
2019 1094 mm -12.5%
2020 958 mm -23.4%
2021 1248 mm -0.1%
2022 930 mm -25.5%
2023 1182 mm -5.4%
2024 1259 mm +0.7%
2025 1144 mm -8.5%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Delle change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Delle ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Delle a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Delle sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Delle

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 01/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.