Fissures a Dommartin-aux-Bois (88390) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Dommartin-aux-Bois sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Dommartin-aux-Bois a ete reconnue 1 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.

Détail des 1 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

Type	Période événement	Publication JO	N° arrêté
Mouvement de Terrain	25/12/1999 → 29/12/1999	30/12/1999	INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Dommartin-aux-Bois n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 17/04/2023 au 31/12/2023, arrêté du 20 mai 2025 (NOR INTE2514342A), JORF n°0121 du 24 mai 2025.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (70 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures) modéré
Mouvements de terrain (cause directe de fissures) existant
Sismicite modéré
Remontee de nappe existant

Recommandations :

Risque RGA confirme sur votre commune. En cas de fissures evolutives, pensez a verifier votre eligibilite CAT-NAT.
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Dommartin-aux-Bois

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique faible
1 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 9 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

⛰ Mouvements de terrain

1 arrêté

1999 → 1999

Répartition par décennie

1990s 1

🌊 Inondations / coulées

8 arrêtés

1983 → 2024

Fréquence : 1 tous les 5.9 ans

Tendance 5 dernières années : → stable (1.2x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie

1980s 3

1990s 2

2000s 1

2020s 2

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

🔔 Suivre Dommartin-aux-Bois

Soyez prévenu·e par email dès que Dommartin-aux-Bois change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Dommartin-aux-Bois ?

Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Dommartin-aux-Bois a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Dommartin-aux-Bois sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Dommartin-aux-Bois

Pour explorer les donnees vous-meme :

Detail complet des arretes CAT-NAT (avec autocomplete)
Analyse risques fissures de votre commune
Historique secheresse 30 ans
Top 100 communes France par frequence d'arretes secheresse (palmares national)
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Donnees a jour le 03/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.

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