Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Domme (24250) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Domme sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Domme a ete reconnue 6 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 20/05/2019.
Détail des 6 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
03/12/2018 → 03/12/2018
22/06/2019
INTE1914145A
Mouvement de Terrain
15/02/2016 → 23/02/2016
27/12/2016
INTE1633036A
Sécheresse
01/04/2011 → 30/06/2011
17/07/2012
INTE1228647A
Sécheresse
01/07/2005 → 30/09/2005
22/02/2008
IOCE0804637A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/05/1989 → 30/09/1992
28/12/1993
INTE9300656A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Domme n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 15/12/2023 au 17/02/2024, arrêté du 23 juin 2025 (NOR INTE2517855A), JORF n°0148 du 27 juin 2025.
Motif officiel : Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais s'expliquent par le vieillissement de l'ouvrage.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)important
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Remontee de nappeexistant
Inondationexistant
Recommandations :
Votre commune est tres exposee au retrait-gonflement des argiles. Si vous voyez des fissures en escalier ou des fissures de façade, faites diagnostiquer rapidement (geotechnicien).
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique lourd 6 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 15 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
3 arrêtés
1993 → 2012
Fréquence : 1 tous les 9.3 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s1
2000s1
2010s1
⛰ Mouvements de terrain
3 arrêtés
1999 → 2019
Fréquence : 1 tous les 9.7 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s1
2010s2
🌊 Inondations / coulées
8 arrêtés
1982 → 2026
Fréquence : 1 tous les 6.2 ans
Tendance 5 dernières années :🔺 accélération nette (2.5x) (2 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s4
2000s1
2020s2
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Domme a connu 3 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 892 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 19 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2011
657 mm
-26.3%
236
10
2005
650 mm
-27.1%
232
20
2015
685 mm
-23.1%
242
30
2022
746 mm
-16.3%
219
46
1998
758 mm
-15%
226
13
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Domme change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Domme a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Domme sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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