Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Forgues (31370) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Forgues sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Forgues a ete reconnue 5 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 06/11/2012.

Détail des 5 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/04/2011 → 30/06/2011 09/11/2012 INTE1238676A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 01/02/2005 INTE0400918A
Sécheresse 01/01/1999 → 30/09/2000 22/08/2002 INTE0200389A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/05/1989 → 30/09/1993 31/01/1995 INTE9400642A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Forgues n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 12 juin 2026 (NOR INTE2615534A), JORF n°0137 du 13 juin 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (76 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Forgues

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
5 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 10 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
1995 → 2012
Fréquence : 1 tous les 5.9 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 1
2000s 2
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1982 → 2009
Fréquence : 1 tous les 8.7 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 1
2000s 2

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Forgues a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 776 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 21 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 599 mm -22.8% 243 13
2012 622 mm -19.8% 224 29
2006 646 mm -16.7% 239 30
1998 647 mm -16.7% 232 18
2022 657 mm -15.3% 235 50

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 967 mm +24.6%
1997 743 mm -4.3%
1998 647 mm -16.7%
1999 865 mm +11.5%
2000 908 mm +17%
2001 692 mm -10.8%
2002 897 mm +15.6%
2003 720 mm -7.2%
2004 831 mm +7.1%
2005 684 mm -11.8%
2006 646 mm -16.7%
2007 788 mm +1.6%
2008 812 mm +4.6%
2009 699 mm -9.9%
2010 751 mm -3.2%
2011 599 mm -22.8%
2012 622 mm -19.8%
2013 986 mm +27.1%
2014 885 mm +14%
2015 671 mm -13.5%
2016 674 mm -13.2%
2017 738 mm -5%
2018 866 mm +11.6%
2019 910 mm +17.2%
2020 789 mm +1.7%
2021 754 mm -2.9%
2022 657 mm -15.3%
2023 802 mm +3.4%
2024 915 mm +17.9%
2025 763 mm -1.7%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Forgues change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Forgues ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Forgues a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Forgues sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Forgues

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 26/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.