Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Fresnay-le-Comte (28360) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Fresnay-le-Comte sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Fresnay-le-Comte a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.
Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/05/1989 → 31/12/1990
27/12/1991
INTX9110334A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Fresnay-le-Comte n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 21 juillet 2023 (NOR IOME2313528A), JORF n°0208 du 8 septembre 2023.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)modéré
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Remontee de nappeexistant
Risques miniers (cavites, affaissements) (cause directe de fissures)existant
Recommandations :
Risque RGA confirme sur votre commune. En cas de fissures evolutives, pensez a verifier votre eligibilite CAT-NAT.
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Anciennes carrieres ou risques miniers identifies : les fissures peuvent etre lies a des affaissements souterrains. Verifiez l'historique de votre parcelle aupres de la mairie.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 4 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
1991 → 1991
Répartition par décennie
1990s1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s1
🌊 Inondations / coulées
2 arrêtés
1999 → 2022
Fréquence : 1 tous les 22.6 ans
Tendance 5 dernières années :🔺 accélération nette (4.5x) (1 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1990s1
2020s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Fresnay-le-Comte a connu 4 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 656 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 6 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2011
500 mm
-23.8%
243
2
2003
499 mm
-23.9%
247
17
2005
512 mm
-21.9%
231
8
1996
521 mm
-20.7%
229
2
2015
535 mm
-18.5%
244
9
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Fresnay-le-Comte change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Fresnay-le-Comte ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Fresnay-le-Comte a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Fresnay-le-Comte sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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