Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Gerbaix (73470) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Gerbaix sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Gerbaix a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 21/05/2024.
Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
12/11/2023 → 12/12/2023
09/06/2024
IOME2413412A
Sécheresse
01/04/2022 → 30/09/2022
14/09/2023
IOME2316198A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Gerbaix n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 28/09/2024 au 10/02/2025, arrêté du 22 avril 2025 (NOR INTE2511307A), JORF n°0101 du 29 avril 2025.
Motif officiel : Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 4 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2023 → 2023
Répartition par décennie
2020s1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
2024 → 2024
Répartition par décennie
2020s1
🌊 Inondations / coulées
1 arrêté
1982 → 1982
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Gerbaix a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 1412 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 8 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2003
1096 mm
-22.4%
223
25
2017
1154 mm
-18.3%
215
11
2011
1162 mm
-17.7%
232
6
2009
1195 mm
-15.4%
197
5
2022
1212 mm
-14.1%
227
34
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Gerbaix change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Gerbaix a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Gerbaix sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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