Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Gonfaron (83590) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Gonfaron sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Gonfaron a ete reconnue 3 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 18/06/2024.
Détail des 3 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/04/2023 → 30/06/2023
02/07/2024
IOME2415881A
Sécheresse
01/04/2022 → 30/09/2022
03/05/2023
IOME2308745A
Sécheresse
01/07/2017 → 30/09/2017
20/10/2018
INTE1824834A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Gonfaron n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 09/03/2024 au 10/03/2024, arrêté du 23 septembre 2024 (NOR INTE2424582A), JORF n°0231 du 28 septembre 2024.
Motif officiel : Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dimensionnement et drainage des ouvrages insuffisants et mauvaise gestion des eaux pluviales.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 14 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
3 arrêtés
2018 → 2024
Fréquence : 1 tous les 2.9 ans
Tendance 5 dernières années :→ stable (1.2x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
2010s1
2020s2
🌊 Inondations / coulées
11 arrêtés
2003 → 2025
Fréquence : 1 tous les 2.2 ans
Tendance 5 dernières années :→ stable (0.9x) (2 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
2000s2
2010s6
2020s3
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Gonfaron a connu 9 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 723 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 44 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2007
382 mm
-47.2%
289
28
2017
468 mm
-35.3%
294
58
2006
471 mm
-34.8%
275
39
2005
473 mm
-34.6%
279
48
2004
508 mm
-29.8%
281
38
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Gonfaron change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Gonfaron a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Gonfaron sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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