Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Grasse (06130) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Grasse sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Grasse a ete reconnue 15 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 23/09/2024.

Détail des 15 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 31/03/2023 → 29/06/2023 18/10/2024 INTE2424583A
Sécheresse 01/04/2022 → 30/09/2022 03/05/2023 IOME2308745A
Mouvement de Terrain 23/11/2019 → 24/11/2019 03/09/2020 INTE2019260A
Sécheresse 01/01/2018 → 31/03/2018 26/10/2019 INTE1926068A
Sécheresse 01/07/2017 → 30/09/2017 27/07/2018 INTE1818803A
Mouvement de Terrain 26/11/2014 → 27/11/2014 31/03/2015 INTE1507293A
Mouvement de Terrain 05/11/2011 → 06/11/2011 07/04/2012 IOCE1210036A
Mouvement de Terrain 13/12/2008 → 14/12/2008 13/05/2010 IOCE1012624A
Sécheresse 01/01/2007 → 31/03/2007 10/10/2008 IOCE0823837A
Sécheresse 01/07/2007 → 30/09/2007 13/08/2008 IOCE0819658A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 31/05/2005 INTE0500218A
Mouvement de Terrain 05/11/2000 → 06/11/2000 09/02/2002 INTE0200011A
Mouvement de Terrain 24/12/2000 → 25/12/2000 26/09/2001 INTE0100513A
Mouvement de Terrain 23/11/2000 → 24/11/2000 14/06/2001 INTE0100227A
Mouvement de Terrain 23/10/1999 → 24/10/1999 19/03/2000 INTE0000117A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Grasse n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 12 juin 2026 (NOR INTE2615534A), JORF n°0137 du 13 juin 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (90 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Grasse

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique TRÈS lourd
19 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 42 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
7 arrêtés
2005 → 2024
Fréquence : 1 tous les 3.2 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.3x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
2000s 3
2010s 2
2020s 2
⛰ Mouvements de terrain
12 arrêtés
1993 → 2020
Fréquence : 1 tous les 2.4 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 4
2000s 4
2010s 3
2020s 1
🌊 Inondations / coulées
22 arrêtés
1988 → 2024
Fréquence : environ 1 par an
Tendance 5 dernières années : → stable (0.7x) (2 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 5
2000s 6
2010s 7
2020s 3

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

📍 Collectif des sinistrés de Grasse

Collectif Grasse — en cours de constitution.

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Que faire si j'ai des fissures a Grasse ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Grasse a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Grasse sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Grasse

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 20/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.