Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Houville-la-Branche (28700) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Houville-la-Branche sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Houville-la-Branche a ete reconnue 1 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.

Détail des 1 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Houville-la-Branche n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 21 juillet 2023 (NOR IOME2313528A), JORF n°0208 du 8 septembre 2023.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (91 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Houville-la-Branche

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique faible
1 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 2 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
1 arrêté
1999 → 1999

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1990s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Houville-la-Branche a connu 5 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 672 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 6 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2003 488 mm -27.3% 241 15
2011 523 mm -22.1% 242 2
2005 522 mm -22.2% 225 8
2015 535 mm -20.3% 236 8
2004 543 mm -19.1% 225 4

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 537 mm -20%
1997 593 mm -11.7%
1998 605 mm -9.9%
1999 777 mm +15.7%
2000 766 mm +14%
2001 804 mm +19.7%
2002 777 mm +15.6%
2003 488 mm -27.3%
2004 543 mm -19.1%
2005 522 mm -22.2%
2006 599 mm -10.8%
2007 643 mm -4.2%
2008 605 mm -9.9%
2009 545 mm -18.8%
2010 577 mm -14.1%
2011 523 mm -22.1%
2012 675 mm +0.5%
2013 689 mm +2.6%
2014 814 mm +21.3%
2015 535 mm -20.3%
2016 676 mm +0.6%
2017 716 mm +6.6%
2018 805 mm +19.8%
2019 775 mm +15.4%
2020 664 mm -1.1%
2021 738 mm +9.9%
2022 620 mm -7.6%
2023 847 mm +26.2%
2024 990 mm +47.4%
2025 699 mm +4.1%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Houville-la-Branche change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Houville-la-Branche ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Houville-la-Branche a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Houville-la-Branche sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Houville-la-Branche

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 24/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.