Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Irigny (69540) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Irigny sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Irigny n'a fait l'objet d'aucun arrêté de reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse à ce jour. Cela ne signifie pas nécessairement que vos fissures ne sont pas indemnisables (voir les autres voies).
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Irigny n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 28/04/2024 au 29/04/2024, arrêté du 22 juillet 2024 (NOR IOME2420215A), JORF n°0184 du 3 août 2024.
Motif officiel : Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par une inondation par ruissellement et coulée de boue. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boue le 28.04.2024 par l'arrêté n° IOME2415152A du 05.06.2024 publié au JORF le 14.06.2024.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 13 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1983 → 1983
Répartition par décennie
1980s2
🌊 Inondations / coulées
9 arrêtés
1982 → 2024
Fréquence : 1 tous les 5.2 ans
Tendance 5 dernières années :🔺 accélération nette (2.1x) (2 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s3
1990s2
2000s2
2020s2
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
🔔 Suivre Irigny
Soyez prévenu·e par email dès que Irigny change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Irigny a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Irigny sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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