Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a La Chapelle-du-Noyer (28200) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de La Chapelle-du-Noyer sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
La Chapelle-du-Noyer a ete reconnue 3 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 16/07/2019.
Détail des 3 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/10/2018 → 31/12/2018
09/08/2019
INTE1920338A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/05/1989 → 31/12/1996
23/04/1998
INTE9800135A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
La Chapelle-du-Noyer n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, arrêté du 18 juin 2024 (NOR IOME2415881A), JORF n°0155 du 2 juillet 2024.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)modéré
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Remontee de nappeexistant
Risques miniers (cavites, affaissements) (cause directe de fissures)existant
Recommandations :
Risque RGA confirme sur votre commune. En cas de fissures evolutives, pensez a verifier votre eligibilite CAT-NAT.
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Anciennes carrieres ou risques miniers identifies : les fissures peuvent etre lies a des affaissements souterrains. Verifiez l'historique de votre parcelle aupres de la mairie.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Historique CAT-NAT en chiffres — La Chapelle-du-Noyer
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 5 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
2 arrêtés
1998 → 2019
Fréquence : 1 tous les 21.3 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s1
2010s1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s1
🌊 Inondations / coulées
2 arrêtés
1983 → 1999
Fréquence : 1 tous les 16.2 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, La Chapelle-du-Noyer a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 683 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 7 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2011
545 mm
-20.2%
229
4
1996
549 mm
-19.6%
219
2
2005
556 mm
-18.5%
232
9
2003
557 mm
-18.4%
240
17
2015
573 mm
-16.1%
238
10
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que La Chapelle-du-Noyer change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a La Chapelle-du-Noyer ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si La Chapelle-du-Noyer a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de La Chapelle-du-Noyer sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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