Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a La Vernelle (36600) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de La Vernelle sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
La Vernelle a ete reconnue 7 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.
Détail des 7 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/10/1993 → 31/03/1997
18/02/1998
INTE9800027A
Sécheresse
01/10/1992 → 30/09/1993
31/10/1995
INTE9500587A
Sécheresse
01/01/1992 → 30/09/1992
28/12/1993
INTE9300656A
Sécheresse
01/05/1989 → 31/12/1991
12/06/1993
INTE9300213A
Mouvement de Terrain
26/07/1983 → 27/07/1983
18/11/1983
NOR19831115
Mouvement de Terrain
17/07/1983 → 19/07/1983
18/11/1983
NOR19831115
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
La Vernelle n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 23 juillet 2023 (NOR IOME2318045A), JORF n°0223 du 26 septembre 2023.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)important
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Remontee de nappeexistant
Recommandations :
Votre commune est tres exposee au retrait-gonflement des argiles. Si vous voyez des fissures en escalier ou des fissures de façade, faites diagnostiquer rapidement (geotechnicien).
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique lourd 7 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 14 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
1993 → 1998
Fréquence : environ 1 par an
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s4
⛰ Mouvements de terrain
3 arrêtés
1983 → 1999
Fréquence : 1 tous les 8.1 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s2
1990s1
🌊 Inondations / coulées
6 arrêtés
1982 → 2016
Fréquence : 1 tous les 6.7 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s4
1990s1
2010s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, La Vernelle a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 713 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 14 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2005
536 mm
-24.8%
227
21
2011
573 mm
-19.7%
239
6
2022
581 mm
-18.6%
236
27
2015
599 mm
-16%
237
25
2004
611 mm
-14.4%
222
8
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que La Vernelle change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si La Vernelle a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de La Vernelle sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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