Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Losse (40240) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Losse sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Losse a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 26/12/2018.

Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2017 → 31/12/2017 30/01/2019 INTE1835009A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Losse n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 3 avril 2026 (NOR INTE2609024A), JORF n°0088 du 14 avril 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (66 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Losse

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 7 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2019 → 2019
Répartition par décennie
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1999 → 2021
Fréquence : 1 tous les 7 ans
Tendance 5 dernières années : ↗ accélération (1.4x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1990s 1
2000s 1
2020s 2

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Losse a connu 4 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 794 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 31 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 548 mm -31.1% 240 21
2005 558 mm -29.7% 236 41
1998 568 mm -28.5% 231 27
2015 578 mm -27.3% 237 43
2007 653 mm -17.8% 216 12

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 813 mm +2.3%
1997 708 mm -10.9%
1998 568 mm -28.5%
1999 795 mm +0.1%
2000 837 mm +5.3%
2001 663 mm -16.6%
2002 739 mm -7%
2003 755 mm -5%
2004 685 mm -13.7%
2005 558 mm -29.7%
2006 670 mm -15.6%
2007 653 mm -17.8%
2008 817 mm +2.9%
2009 767 mm -3.4%
2010 746 mm -6%
2011 548 mm -31.1%
2012 749 mm -5.7%
2013 869 mm +9.4%
2014 757 mm -4.7%
2015 578 mm -27.3%
2016 753 mm -5.1%
2017 840 mm +5.7%
2018 913 mm +15%
2019 1078 mm +35.7%
2020 1033 mm +30.1%
2021 1003 mm +26.3%
2022 778 mm -2.1%
2023 1068 mm +34.5%
2024 1142 mm +43.8%
2025 945 mm +19%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Losse change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Losse ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Losse a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Losse sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Losse

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 29/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.