Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Merville (31330) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Merville sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Merville a ete reconnue 8 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 21/07/2023.

Détail des 8 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 30/09/2022 08/09/2023 IOME2313528A
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 28/09/2021 INTE2127289A
Sécheresse 01/01/2016 → 31/03/2016 01/11/2017 INTE1727359A
Sécheresse 13/02/2012 → 31/12/2012 24/01/2014 INTE1401748A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 01/02/2005 INTE0400918A
Sécheresse 01/01/2000 → 30/09/2000 08/01/2003 INTE0200650A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/01/1990 → 31/12/1998 02/05/1999 INTE9900161A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Merville n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, arrêté du 25 novembre 2025 (NOR INTE2532309A), JORF n°0282 du 2 décembre 2025.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Merville

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
8 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 17 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
7 arrêtés
1999 → 2023
Fréquence : 1 tous les 4.1 ans
Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (1.6x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 1
2000s 2
2010s 2
2020s 2
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
8 arrêtés
1982 → 2022
Fréquence : 1 tous les 5.6 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.1x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 2
2000s 3
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Merville a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 724 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 27 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2022 547 mm -24.5% 249 58
2011 544 mm -24.8% 249 30
2005 588 mm -18.8% 235 22
1998 595 mm -17.8% 242 18
2015 611 mm -15.5% 245 38

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 940 mm +29.8%
1997 661 mm -8.7%
1998 595 mm -17.8%
1999 875 mm +20.9%
2000 846 mm +16.8%
2001 690 mm -4.6%
2002 802 mm +10.9%
2003 674 mm -6.9%
2004 701 mm -3.1%
2005 588 mm -18.8%
2006 666 mm -8%
2007 686 mm -5.3%
2008 811 mm +12.1%
2009 686 mm -5.2%
2010 692 mm -4.4%
2011 544 mm -24.8%
2012 606 mm -16.2%
2013 867 mm +19.8%
2014 825 mm +13.9%
2015 611 mm -15.5%
2016 654 mm -9.7%
2017 695 mm -4%
2018 777 mm +7.3%
2019 812 mm +12.2%
2020 734 mm +1.4%
2021 747 mm +3.2%
2022 547 mm -24.5%
2023 755 mm +4.3%
2024 871 mm +20.3%
2025 757 mm +4.6%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Merville change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Merville ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Merville a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Merville sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Merville

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 22/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.