Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Mourvilles-Basses (31460) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Mourvilles-Basses sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Mourvilles-Basses a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 26/12/2018.

Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2017 → 31/12/2017 30/01/2019 INTE1835009A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Mourvilles-Basses n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 23 juillet 2023 (NOR IOME2318045A), JORF n°0223 du 26 septembre 2023.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : INCONNU (0 / 100)

Historique CAT-NAT en chiffres — Mourvilles-Basses

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 8 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2019 → 2019
Répartition par décennie
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
5 arrêtés
1982 → 2009
Fréquence : 1 tous les 6.5 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 3
2000s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Mourvilles-Basses a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 807 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 23 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2022 596 mm -26.1% 237 56
2017 633 mm -21.6% 226 30
2012 664 mm -17.7% 225 29
2011 662 mm -17.9% 240 18
2006 688 mm -14.7% 241 31

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 1084 mm +34.3%
1997 782 mm -3.1%
1998 733 mm -9.2%
1999 904 mm +12.1%
2000 940 mm +16.5%
2001 683 mm -15.4%
2002 995 mm +23.3%
2003 770 mm -4.6%
2004 845 mm +4.7%
2005 761 mm -5.7%
2006 688 mm -14.7%
2007 844 mm +4.6%
2008 922 mm +14.3%
2009 748 mm -7.3%
2010 733 mm -9.2%
2011 662 mm -17.9%
2012 664 mm -17.7%
2013 1057 mm +30.9%
2014 947 mm +17.3%
2015 774 mm -4.1%
2016 728 mm -9.9%
2017 633 mm -21.6%
2018 909 mm +12.6%
2019 833 mm +3.2%
2020 767 mm -5%
2021 786 mm -2.7%
2022 596 mm -26.1%
2023 756 mm -6.3%
2024 848 mm +5%
2025 820 mm +1.6%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Mourvilles-Basses change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Mourvilles-Basses ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Mourvilles-Basses a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Mourvilles-Basses sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Mourvilles-Basses

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 16/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.