Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Quillebeuf-sur-Seine (27680) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Quillebeuf-sur-Seine sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Quillebeuf-sur-Seine a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.
Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Mouvement de Terrain
23/11/1984 → 24/11/1984
26/01/1985
NOR19850111
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Quillebeuf-sur-Seine n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 08/01/2025 au 08/01/2025, arrêté du 24 mars 2025 (NOR INTE2508631A), JORF n°0080 du 3 avril 2025.
Motif officiel : Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Historique CAT-NAT en chiffres — Quillebeuf-sur-Seine
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 6 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1985 → 1999
Fréquence : 1 tous les 14.9 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s1
1990s1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1985 → 2000
Fréquence : 1 tous les 5.1 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s2
2000s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
🔔 Suivre Quillebeuf-sur-Seine
Soyez prévenu·e par email dès que Quillebeuf-sur-Seine change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Quillebeuf-sur-Seine ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Quillebeuf-sur-Seine a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Quillebeuf-sur-Seine sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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