Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Ramonville-Saint-Agne (31520) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Ramonville-Saint-Agne sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Ramonville-Saint-Agne a ete reconnue 13 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 22/07/2023.

Détail des 13 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 30/09/2022 14/09/2023 IOME2316198A
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 31/08/2021 INTE2122515A
Sécheresse 01/07/2017 → 30/09/2017 27/07/2018 INTE1818803A
Sécheresse 01/01/2012 → 31/12/2012 02/08/2013 INTE1319723A
Sécheresse 01/01/2002 → 30/09/2002 26/08/2004 INTE0400656A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 26/08/2004 INTE0400656A
Sécheresse 01/01/1999 → 30/09/2000 08/01/2003 INTE0200650A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/11/1996 → 31/12/1998 02/05/1999 INTE9900161A
Sécheresse 01/01/1994 → 31/10/1996 12/04/1997 INTE9700100A
Sécheresse 01/01/1991 → 31/12/1993 15/10/1995 INTE9500497A
Sécheresse 01/06/1989 → 31/12/1990 03/04/1992 INTE9200181A
Mouvement de Terrain 16/08/1983 → 19/08/1983 18/11/1983 NOR19831115

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : INCONNU (0 / 100)

Historique CAT-NAT en chiffres — Ramonville-Saint-Agne

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique TRÈS lourd
13 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 19 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
11 arrêtés
1992 → 2023
Fréquence : 1 tous les 3.1 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.2x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 4
2000s 3
2010s 2
2020s 2
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1983 → 1999
Fréquence : 1 tous les 16.1 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s 1
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
5 arrêtés
1982 → 2009
Fréquence : 1 tous les 6.5 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 2
2000s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

📍 Collectif des sinistrés de Ramonville-Saint-Agne

Collectif Ramonville-Saint-Agne — en cours de constitution.

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Que faire si j'ai des fissures a Ramonville-Saint-Agne ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Ramonville-Saint-Agne a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Ramonville-Saint-Agne sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Ramonville-Saint-Agne

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 19/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.