Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Ruffey-sur-Seille (39140) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Ruffey-sur-Seille sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Ruffey-sur-Seille a ete reconnue 5 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 22/06/2021.

Détail des 5 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 09/07/2021 INTE2118485A
Sécheresse 01/07/2018 → 31/12/2018 22/06/2019 INTE1914147A
Sécheresse 01/04/2017 → 30/09/2017 20/10/2018 INTE1824834A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 01/02/2005 INTE0400918A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Ruffey-sur-Seille n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2023 au 08/11/2023, arrêté du 23 juillet 2024 (NOR IOME2420217A), JORF n°0184 du 3 août 2024.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (65 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Ruffey-sur-Seille

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
6 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 12 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
2005 → 2021
Fréquence : 1 tous les 5.5 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.1x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
2000s 1
2010s 2
2020s 1
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1983 → 1999
Fréquence : 1 tous les 16.5 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s 1
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
6 arrêtés
1983 → 2021
Fréquence : 1 tous les 7.7 ans
Tendance 5 dernières années : ↗ accélération (1.5x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 1
2000s 2
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Ruffey-sur-Seille a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 1168 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 13 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 843 mm -27.8% 243 10
2003 874 mm -25.1% 232 38
2005 947 mm -18.9% 216 16
2015 962 mm -17.7% 231 27
1997 958 mm -18% 208 3

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 1044 mm -10.6%
1997 958 mm -18%
1998 1098 mm -6%
1999 1485 mm +27.1%
2000 1137 mm -2.7%
2001 1288 mm +10.3%
2002 1179 mm +1%
2003 874 mm -25.1%
2004 1033 mm -11.6%
2005 947 mm -18.9%
2006 1130 mm -3.3%
2007 1190 mm +1.9%
2008 1206 mm +3.2%
2009 1006 mm -13.9%
2010 1119 mm -4.2%
2011 843 mm -27.8%
2012 1292 mm +10.6%
2013 1297 mm +11.1%
2014 1113 mm -4.8%
2015 962 mm -17.7%
2016 1274 mm +9%
2017 1243 mm +6.4%
2018 1176 mm +0.7%
2019 1332 mm +14%
2020 1129 mm -3.4%
2021 1401 mm +19.9%
2022 1002 mm -14.2%
2023 1462 mm +25.2%
2024 1552 mm +32.8%
2025 1272 mm +8.9%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

🔔 Suivre Ruffey-sur-Seille

Soyez prévenu·e par email dès que Ruffey-sur-Seille change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Ruffey-sur-Seille ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Ruffey-sur-Seille a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Ruffey-sur-Seille sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Ruffey-sur-Seille

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 07/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.