Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Saint-Orens-de-Gameville (31650) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Saint-Orens-de-Gameville sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Saint-Orens-de-Gameville a ete reconnue 16 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 22/07/2023.

Détail des 16 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 30/09/2022 14/09/2023 IOME2316198A
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 31/08/2021 INTE2122515A
Sécheresse 01/04/2019 → 30/06/2019 03/09/2020 INTE2019261A
Sécheresse 01/01/2017 → 31/12/2017 27/07/2018 INTE1818803A
Sécheresse 01/01/2016 → 31/03/2016 01/09/2017 INTE1719708A
Sécheresse 01/01/2012 → 31/12/2012 02/08/2013 INTE1319723A
Sécheresse 01/01/2011 → 31/12/2011 02/08/2012 INTE1230775A
Sécheresse 01/01/2005 → 31/03/2005 22/02/2008 IOCE0804637A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 26/08/2004 INTE0400656A
Sécheresse 01/01/2002 → 30/09/2002 26/07/2003 INTE0300377A
Sécheresse 01/03/1998 → 31/12/1998 29/12/2000 INTE0000771A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/01/1994 → 31/12/1997 03/10/1998 INTE9800356A
Sécheresse 01/10/1993 → 31/12/1993 14/02/1996 INTE9600039A
Sécheresse 01/01/1991 → 30/09/1993 31/01/1995 INTE9400642A
Sécheresse 01/06/1989 → 31/12/1990 30/08/1991 INTE9100354A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Saint-Orens-de-Gameville n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 12 juin 2026 (NOR INTE2615534A), JORF n°0137 du 13 juin 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Saint-Orens-de-Gameville

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique TRÈS lourd
16 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 29 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
15 arrêtés
1991 → 2023
Fréquence : 1 tous les 2.3 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (0.9x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 4
2000s 4
2010s 4
2020s 3
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
12 arrêtés
1982 → 2025
Fréquence : 1 tous les 3.9 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (0.8x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 7
2000s 2
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Saint-Orens-de-Gameville a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 767 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 28 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 557 mm -27.3% 252 28
2022 599 mm -21.9% 235 61
2012 626 mm -18.4% 222 39
2006 645 mm -15.8% 241 35
2016 669 mm -12.7% 225 35

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 959 mm +25%
1997 734 mm -4.3%
1998 679 mm -11.4%
1999 844 mm +10.1%
2000 900 mm +17.4%
2001 663 mm -13.6%
2002 899 mm +17.2%
2003 726 mm -5.3%
2004 787 mm +2.6%
2005 698 mm -9%
2006 645 mm -15.8%
2007 778 mm +1.5%
2008 834 mm +8.8%
2009 718 mm -6.4%
2010 703 mm -8.4%
2011 557 mm -27.3%
2012 626 mm -18.4%
2013 958 mm +24.9%
2014 898 mm +17.1%
2015 690 mm -10%
2016 669 mm -12.7%
2017 682 mm -11%
2018 877 mm +14.3%
2019 833 mm +8.6%
2020 747 mm -2.6%
2021 800 mm +4.4%
2022 599 mm -21.9%
2023 807 mm +5.2%
2024 917 mm +19.6%
2025 778 mm +1.5%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

📍 Collectif des sinistrés de Saint-Orens-de-Gameville

Collectif Saint-Orens-de-Gameville — en cours de constitution.

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Que faire si j'ai des fissures a Saint-Orens-de-Gameville ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Saint-Orens-de-Gameville a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Saint-Orens-de-Gameville sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Saint-Orens-de-Gameville

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 20/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.