Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Saint-Paul-d'Espis (82400) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Saint-Paul-d'Espis sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Saint-Paul-d'Espis a ete reconnue 10 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 25/04/2023.

Détail des 10 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 30/09/2022 10/06/2023 IOME2311008A
Sécheresse 01/01/2017 → 31/12/2017 30/01/2019 INTE1835009A
Sécheresse 01/06/2009 → 30/09/2009 25/02/2011 IOCE1105404A
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 01/02/2005 INTE0400918A
Sécheresse 01/01/2002 → 31/08/2002 26/07/2003 INTE0300377A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/10/1996 → 30/06/1998 13/01/1999 INTE9800515A
Sécheresse 01/01/1992 → 30/09/1996 25/05/1997 INTE9700188A
Sécheresse 01/01/1991 → 31/12/1991 03/09/1993 INTE9300372A
Sécheresse 01/05/1989 → 31/12/1990 05/02/1992 INTX9210012A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Saint-Paul-d'Espis n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, arrêté du 17 décembre 2024 (NOR INTE2433750A), JORF n°0302 du 21 décembre 2024.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Saint-Paul-d'Espis

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique TRÈS lourd
10 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 17 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
9 arrêtés
1992 → 2023
Fréquence : 1 tous les 3.9 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (0.8x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 4
2000s 2
2010s 2
2020s 1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
6 arrêtés
1982 → 2023
Fréquence : 1 tous les 8.1 ans
Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (1.6x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 2
2000s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

📍 Collectif des sinistrés de Saint-Paul-d'Espis

Collectif Saint-Paul-d'Espis — en cours de constitution.

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Que faire si j'ai des fissures a Saint-Paul-d'Espis ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Saint-Paul-d'Espis a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Saint-Paul-d'Espis sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Saint-Paul-d'Espis

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 19/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.