Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Saint-Sulpice-de-Pommeray (41000) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Saint-Sulpice-de-Pommeray a ete reconnue 9 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 25/04/2023.

Détail des 9 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 30/09/2022 10/06/2023 IOME2311008A
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 06/06/2021 INTE2114775A
Sécheresse 01/07/2019 → 30/09/2019 25/10/2020 INTE2023940A
Sécheresse 01/07/2018 → 31/12/2018 09/08/2019 INTE1920338A
Sécheresse 01/07/2005 → 30/09/2005 22/02/2008 IOCE0804637A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/09/1993 → 31/03/1998 22/08/1998 INTE9800324A
Sécheresse 01/08/1992 → 31/08/1993 03/08/1995 INTE9500304A
Sécheresse 01/05/1989 → 31/07/1992 12/06/1993 INTE9300213A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Saint-Sulpice-de-Pommeray n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 12 juin 2026 (NOR INTE2615534A), JORF n°0137 du 13 juin 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Saint-Sulpice-de-Pommeray

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
9 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 13 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
8 arrêtés
1993 → 2023
Fréquence : 1 tous les 4.3 ans
Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (1.7x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 3
2000s 1
2010s 1
2020s 3
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1988 → 2016
Fréquence : 1 tous les 9.2 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 2
2010s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Saint-Sulpice-de-Pommeray a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 706 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 10 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2005 516 mm -26.9% 231 19
2015 567 mm -19.7% 240 16
2011 576 mm -18.5% 241 6
2010 613 mm -13.2% 217 5
2004 612 mm -13.3% 224 6

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 610 mm -13.7%
1997 652 mm -7.7%
1998 649 mm -8.1%
1999 850 mm +20.3%
2000 756 mm +7%
2001 845 mm +19.7%
2002 791 mm +12%
2003 623 mm -11.8%
2004 612 mm -13.3%
2005 516 mm -26.9%
2006 690 mm -2.4%
2007 654 mm -7.5%
2008 682 mm -3.5%
2009 659 mm -6.8%
2010 613 mm -13.2%
2011 576 mm -18.5%
2012 755 mm +6.9%
2013 770 mm +8.9%
2014 710 mm +0.5%
2015 567 mm -19.7%
2016 738 mm +4.5%
2017 677 mm -4.2%
2018 727 mm +3%
2019 724 mm +2.5%
2020 702 mm -0.6%
2021 825 mm +16.8%
2022 663 mm -6.2%
2023 809 mm +14.5%
2024 1069 mm +51.3%
2025 679 mm -3.9%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Saint-Sulpice-de-Pommeray change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Saint-Sulpice-de-Pommeray ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Saint-Sulpice-de-Pommeray a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Saint-Sulpice-de-Pommeray sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Saint-Sulpice-de-Pommeray

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 26/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.