Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Sainte-Croix-en-Bresse (71470) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Sainte-Croix-en-Bresse sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Sainte-Croix-en-Bresse a ete reconnue 4 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 03/04/2023.

Détail des 4 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/01/2022 → 30/06/2022 03/05/2023 IOME2308745A
Sécheresse 01/07/2020 → 30/09/2020 07/05/2021 INTE2112080A
Sécheresse 01/01/2019 → 31/03/2019 10/07/2020 INTE2014522A
Sécheresse 01/07/2018 → 31/12/2018 09/08/2019 INTE1920338A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Sainte-Croix-en-Bresse n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 13 mars 2026 (NOR INTE2606207A), JORF n°0066 du 18 mars 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (51 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Sainte-Croix-en-Bresse

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
4 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 16 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
2019 → 2023
Fréquence : environ 1 par an
Tendance 5 dernières années : → stable (0.5x) (2 arrêtés)
Répartition par décennie
2010s 1
2020s 3
🌊 Inondations / coulées
10 arrêtés
1982 → 2021
Fréquence : 1 tous les 4.3 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (0.9x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 4
1990s 1
2000s 3
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Sainte-Croix-en-Bresse a connu 3 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 1030 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 16 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 764 mm -25.8% 251 10
2003 781 mm -24.1% 246 42
1997 788 mm -23.5% 224 6
2022 870 mm -15.5% 225 38
2005 876 mm -14.9% 228 18

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 963 mm -6.5%
1997 788 mm -23.5%
1998 938 mm -8.9%
1999 1348 mm +30.9%
2000 977 mm -5.1%
2001 1119 mm +8.7%
2002 1035 mm +0.5%
2003 781 mm -24.1%
2004 879 mm -14.6%
2005 876 mm -14.9%
2006 1017 mm -1.3%
2007 1039 mm +0.9%
2008 1095 mm +6.4%
2009 889 mm -13.6%
2010 963 mm -6.5%
2011 764 mm -25.8%
2012 1147 mm +11.4%
2013 1223 mm +18.7%
2014 992 mm -3.6%
2015 904 mm -12.2%
2016 1138 mm +10.5%
2017 1001 mm -2.8%
2018 1033 mm +0.3%
2019 1120 mm +8.8%
2020 914 mm -11.2%
2021 1202 mm +16.8%
2022 870 mm -15.5%
2023 1226 mm +19%
2024 1467 mm +42.5%
2025 1180 mm +14.6%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Sainte-Croix-en-Bresse change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Sainte-Croix-en-Bresse ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Sainte-Croix-en-Bresse a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Sainte-Croix-en-Bresse sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Sainte-Croix-en-Bresse

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 31/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.