Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Sainte-Gemme (17250) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Sainte-Gemme sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Sainte-Gemme a ete reconnue 3 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 18/10/2012.

Détail des 3 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/04/2011 → 30/06/2011 21/10/2012 INTE1236522A
Mouvement de Terrain 27/02/2010 → 01/03/2010 02/03/2010 IOCE1005933A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Sainte-Gemme n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 22 juillet 2023 (NOR IOME2316198A), JORF n°0213 du 14 septembre 2023.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : INCONNU (0 / 100)

Historique CAT-NAT en chiffres — Sainte-Gemme

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 10 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2012 → 2012
Répartition par décennie
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1999 → 2010
Fréquence : 1 tous les 10.2 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 1
2010s 1
🌊 Inondations / coulées
5 arrêtés
1983 → 2024
Fréquence : 1 tous les 10.3 ans
Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (2.1x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
1990s 2
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

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Soyez prévenu·e par email dès que Sainte-Gemme change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Sainte-Gemme ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Sainte-Gemme a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Sainte-Gemme sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Sainte-Gemme

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 20/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.