Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Sainte-Valière (11120) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Sainte-Valière sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Sainte-Valière a ete reconnue 7 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 23/09/2024.

Détail des 7 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 31/12/2022 → 30/12/2023 18/10/2024 INTE2424583A
Sécheresse 01/10/2022 → 31/12/2022 03/05/2023 IOME2308745A
Sécheresse 01/07/2021 → 31/12/2021 26/07/2022 IOME2218165A
Sécheresse 01/10/2020 → 31/12/2020 06/06/2021 INTE2114775A
Sécheresse 01/07/2019 → 30/09/2019 12/06/2020 INTE2010312A
Sécheresse 01/01/2017 → 31/12/2017 27/07/2018 INTE1818803A
Sécheresse 01/04/2016 → 30/09/2016 01/09/2017 INTE1719708A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Sainte-Valière n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 10 juillet 2026 (NOR INTE2618641A), JORF n°0165 du 17 juillet 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (86 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Sainte-Valière

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
7 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 24 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
7 arrêtés
2017 → 2024
Fréquence : environ 1 par an
Tendance 5 dernières années : → stable (1.0x) (4 arrêtés)
Répartition par décennie
2010s 2
2020s 5
🌊 Inondations / coulées
14 arrêtés
1982 → 2020
Fréquence : 1 tous les 2.9 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 2
1990s 7
2000s 3
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

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Soyez prévenu·e par email dès que Sainte-Valière change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Sainte-Valière ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Sainte-Valière a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Sainte-Valière sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Sainte-Valière

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 24/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.