Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Salignac-sur-Charente (17800) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Salignac-sur-Charente sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Salignac-sur-Charente a ete reconnue 4 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 01/03/2010.
Détail des 4 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Mouvement de Terrain
27/02/2010 → 01/03/2010
02/03/2010
IOCE1005933A
Sécheresse
01/01/2005 → 31/03/2005
13/08/2008
IOCE0819658A
Sécheresse
01/07/2005 → 30/09/2005
13/08/2008
IOCE0819658A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Salignac-sur-Charente n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, arrêté du 20 mai 2025 (NOR INTE2514342A), JORF n°0121 du 24 mai 2025.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique n'est pas satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols n'est pas avérée dans plus de 3% du territoire communal.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Historique CAT-NAT en chiffres — Salignac-sur-Charente
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 4 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 13 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
2 arrêtés
2008 → 2008
Répartition par décennie
2000s2
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1999 → 2010
Fréquence : 1 tous les 10.2 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s1
2010s1
🌊 Inondations / coulées
7 arrêtés
1983 → 2024
Fréquence : 1 tous les 6.8 ans
Tendance 5 dernières années :🔺 accélération nette (2.7x) (2 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s2
1990s2
2010s1
2020s2
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
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Soyez prévenu·e par email dès que Salignac-sur-Charente change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Salignac-sur-Charente ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Salignac-sur-Charente a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Salignac-sur-Charente sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
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Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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