Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Salles-Courbatiès (12260) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Salles-Courbatiès sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Salles-Courbatiès a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 03/04/2023.

Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2022 → 31/12/2022 03/05/2023 IOME2308745A
Sécheresse 01/07/2019 → 30/09/2019 17/11/2020 INTE2027601A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Salles-Courbatiès n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, arrêté du 12 juin 2026 (NOR INTE2615534A), JORF n°0137 du 13 juin 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (76 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Salles-Courbatiès

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique modéré
2 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 7 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
2 arrêtés
2020 → 2023
Fréquence : 1 tous les 2.5 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (0.5x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
2020s 2
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1982 → 2025
Fréquence : 1 tous les 14.1 ans
Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (2.8x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 1
2000s 1
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Salles-Courbatiès a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 1002 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 18 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2011 648 mm -35.4% 248 10
2005 768 mm -23.4% 240 20
2015 832 mm -17% 244 24
2022 868 mm -13.4% 228 49
2012 864 mm -13.8% 222 16

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 1184 mm +18.2%
1997 860 mm -14.2%
1998 913 mm -8.9%
1999 1188 mm +18.6%
2000 1056 mm +5.4%
2001 998 mm -0.4%
2002 928 mm -7.4%
2003 931 mm -7.2%
2004 964 mm -3.8%
2005 768 mm -23.4%
2006 912 mm -9%
2007 928 mm -7.4%
2008 1138 mm +13.5%
2009 893 mm -10.9%
2010 984 mm -1.8%
2011 648 mm -35.4%
2012 864 mm -13.8%
2013 1024 mm +2.2%
2014 947 mm -5.5%
2015 832 mm -17%
2016 1013 mm +1.1%
2017 1014 mm +1.1%
2018 1132 mm +13%
2019 1081 mm +7.9%
2020 1030 mm +2.7%
2021 1110 mm +10.7%
2022 868 mm -13.4%
2023 1343 mm +34%
2024 1480 mm +47.6%
2025 1038 mm +3.6%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

🔔 Suivre Salles-Courbatiès

Soyez prévenu·e par email dès que Salles-Courbatiès change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Salles-Courbatiès ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Salles-Courbatiès a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Salles-Courbatiès sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Salles-Courbatiès

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 25/08/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.