Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Satolas-et-Bonce (38290) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Satolas-et-Bonce sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Satolas-et-Bonce a ete reconnue 2 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 15/10/2019.
Détail des 2 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/07/2018 → 31/12/2018
15/11/2019
INTE1928914A
Mouvement de Terrain
24/04/1983 → 31/05/1983
26/07/1983
NOR19830720
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Satolas-et-Bonce n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, arrêté du 18 juin 2024 (NOR IOME2415881A), JORF n°0155 du 2 juillet 2024.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 8 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2019 → 2019
Répartition par décennie
2010s1
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1983 → 1983
Fréquence : plusieurs par an
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s2
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1982 → 1983
Fréquence : plusieurs par an
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s4
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
🔔 Suivre Satolas-et-Bonce
Soyez prévenu·e par email dès que Satolas-et-Bonce change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Satolas-et-Bonce ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Satolas-et-Bonce a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Satolas-et-Bonce sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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