Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Savignac-de-Miremont (24260) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Savignac-de-Miremont sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Savignac-de-Miremont a ete reconnue 3 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 11/07/2012.
Détail des 3 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/04/2011 → 30/06/2011
17/07/2012
INTE1228647A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
Sécheresse
01/05/1989 → 31/12/1990
30/08/1991
INTE9100354A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Savignac-de-Miremont n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 23 juillet 2023 (NOR IOME2318045A), JORF n°0223 du 26 septembre 2023.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)important
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Recommandations :
Votre commune est tres exposee au retrait-gonflement des argiles. Si vous voyez des fissures en escalier ou des fissures de façade, faites diagnostiquer rapidement (geotechnicien).
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Historique CAT-NAT en chiffres — Savignac-de-Miremont
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 9 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
2 arrêtés
1991 → 2012
Fréquence : 1 tous les 20.9 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s1
2010s1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s1
🌊 Inondations / coulées
4 arrêtés
1982 → 2008
Fréquence : 1 tous les 8.6 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s2
2000s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Savignac-de-Miremont a connu 3 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 876 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 18 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2005
611 mm
-30.2%
246
20
2015
638 mm
-27.1%
234
28
2011
665 mm
-24.1%
240
10
1998
764 mm
-12.8%
222
14
2022
813 mm
-7.2%
217
42
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Savignac-de-Miremont change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Savignac-de-Miremont ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Savignac-de-Miremont a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Savignac-de-Miremont sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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