Fissures a Sens-de-Bretagne (35490) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Sens-de-Bretagne sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Sens-de-Bretagne a ete reconnue 1 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 29/12/1999.

Détail des 1 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

Type	Période événement	Publication JO	N° arrêté
Mouvement de Terrain	25/12/1999 → 29/12/1999	30/12/1999	INTE9900627A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Sens-de-Bretagne n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 23 juillet 2023 (NOR IOME2318045A), JORF n°0223 du 26 septembre 2023.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (56 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures) faible
Mouvements de terrain (cause directe de fissures) existant
Sismicite faible
Remontee de nappe existant

Recommandations :

Risque RGA confirme sur votre commune. En cas de fissures evolutives, pensez a verifier votre eligibilite CAT-NAT.
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Sens-de-Bretagne

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique faible
1 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 6 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

⛰ Mouvements de terrain

1 arrêté

1999 → 1999

Répartition par décennie

1990s 1

🌊 Inondations / coulées

4 arrêtés

1995 → 2025

Fréquence : 1 tous les 10 ans

Tendance 5 dernières années : 🔺 accélération nette (2.0x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie

1990s 2

2000s 1

2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Sens-de-Bretagne a connu 6 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 785 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 3 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

Année	Cumul pluie	Déficit	Jours secs	Jours chauds ≥30°C
2011	573 mm	-27%	229	2
2004	588 mm	-25.1%	221	2
1996	606 mm	-22.8%	204	1
2010	614 mm	-21.8%	238	0
2015	621 mm	-20.8%	233	3

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 606 mm -22.8%

1997 636 mm -19%

1998 755 mm -3.8%

1999 863 mm +10%

2000 957 mm +21.9%

2001 886 mm +12.9%

2002 843 mm +7.4%

2003 655 mm -16.6%

2004 588 mm -25.1%

2005 619 mm -21.2%

2006 756 mm -3.6%

2007 761 mm -3.1%

2008 800 mm +1.9%

2009 740 mm -5.7%

2010 614 mm -21.8%

2011 573 mm -27%

2012 783 mm -0.3%

2013 810 mm +3.2%

2014 878 mm +11.9%

2015 621 mm -20.8%

2016 663 mm -15.6%

2017 811 mm +3.3%

2018 850 mm +8.2%

2019 923 mm +17.6%

2020 977 mm +24.4%

2021 866 mm +10.3%

2022 846 mm +7.8%

2023 950 mm +21.1%

2024 1009 mm +28.5%

2025 910 mm +16%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

🔔 Suivre Sens-de-Bretagne

Soyez prévenu·e par email dès que Sens-de-Bretagne change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Sens-de-Bretagne ?

Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Sens-de-Bretagne a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Sens-de-Bretagne sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Sens-de-Bretagne

Pour explorer les donnees vous-meme :

Detail complet des arretes CAT-NAT (avec autocomplete)
Analyse risques fissures de votre commune
Historique secheresse 30 ans
Top 100 communes France par frequence d'arretes secheresse (palmares national)
Top communes du departement 35 les plus touchees

Donnees a jour le 17/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.

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