Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Sourcieux-les-Mines (69210) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Sourcieux-les-Mines sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Sourcieux-les-Mines a ete reconnue 1 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 23/09/2024.
Détail des 1 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
31/12/2022 → 30/03/2023
18/10/2024
INTE2424583A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Sourcieux-les-Mines n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, arrêté du 20 mai 2025 (NOR INTE2514342A), JORF n°0121 du 24 mai 2025.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique n'est pas satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols n'est pas avérée dans plus de 3% du territoire communal.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Historique CAT-NAT en chiffres — Sourcieux-les-Mines
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique modéré 3 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 11 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
1 arrêté
2024 → 2024
Répartition par décennie
2020s1
⛰ Mouvements de terrain
2 arrêtés
1983 → 1983
Répartition par décennie
1980s2
🌊 Inondations / coulées
6 arrêtés
1982 → 2008
Fréquence : 1 tous les 5.2 ans
Tendance 5 dernières années :↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s3
2000s3
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Sourcieux-les-Mines a connu 2 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 826 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 16 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
1997
630 mm
-23.7%
230
5
2022
644 mm
-22.1%
246
34
2017
664 mm
-19.7%
222
31
2020
683 mm
-17.4%
235
28
2011
698 mm
-15.5%
243
12
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Sourcieux-les-Mines change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Sourcieux-les-Mines ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Sourcieux-les-Mines a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Sourcieux-les-Mines sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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