Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Val-Fouzon (36210) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Val-Fouzon sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Val-Fouzon a ete reconnue 13 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 18/10/2012.

Détail des 13 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/04/2011 → 30/06/2011 21/10/2012 INTE1236522A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/01/1993 → 31/08/1998 10/03/1999 INTE9900087A
Sécheresse 01/10/1994 → 31/08/1998 11/12/1998 INTE9800443A
Sécheresse 01/01/1996 → 31/08/1998 11/12/1998 INTE9800443A
Sécheresse 01/08/1988 → 31/12/1995 20/12/1996 INTE9600522A
Sécheresse 01/01/1992 → 31/12/1992 20/12/1996 INTE9600522A
Sécheresse 01/10/1993 → 30/09/1994 04/09/1996 INTE9600301A
Sécheresse 01/05/1989 → 30/09/1993 09/07/1994 INTE9400331A
Sécheresse 01/01/1991 → 31/12/1991 07/02/1993 INTE9300001A
Sécheresse 01/05/1989 → 31/12/1990 27/12/1991 INTX9110334A
Mouvement de Terrain 26/07/1983 → 27/07/1983 18/11/1983 NOR19831115
Mouvement de Terrain 17/07/1983 → 19/07/1983 18/11/1983 NOR19831115

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Val-Fouzon n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 13 février 2026 (NOR INTE2604313A), JORF n°0050 du 27 février 2026.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (76 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Val-Fouzon

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique TRÈS lourd
13 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 23 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
10 arrêtés
1991 → 2012
Fréquence : 1 tous les 2.3 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 9
2010s 1
⛰ Mouvements de terrain
3 arrêtés
1983 → 1999
Fréquence : 1 tous les 8.1 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1980s 2
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
9 arrêtés
1982 → 2024
Fréquence : 1 tous les 5.2 ans
Tendance 5 dernières années : → stable (1.0x) (1 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1980s 4
1990s 2
2000s 1
2010s 1
2020s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

Sur la période 1996-2025, Val-Fouzon a connu 1 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 713 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 14 jours/an.

Top 5 des années les plus sèches

AnnéeCumul pluieDéficitJours secsJours chauds ≥30°C
2005 536 mm -24.8% 227 20
2011 573 mm -19.7% 239 6
2022 581 mm -18.6% 236 27
2015 599 mm -16% 237 24
2004 611 mm -14.4% 222 7

Pluviométrie année par année (30 ans)

Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.

1996 660 mm -7.4%
1997 662 mm -7.3%
1998 684 mm -4.1%
1999 870 mm +21.9%
2000 760 mm +6.5%
2001 860 mm +20.6%
2002 774 mm +8.5%
2003 677 mm -5.1%
2004 611 mm -14.4%
2005 536 mm -24.8%
2006 710 mm -0.5%
2007 722 mm +1.2%
2008 746 mm +4.5%
2009 684 mm -4.1%
2010 654 mm -8.4%
2011 573 mm -19.7%
2012 725 mm +1.6%
2013 806 mm +13%
2014 751 mm +5.3%
2015 599 mm -16%
2016 777 mm +8.9%
2017 627 mm -12%
2018 706 mm -1.1%
2019 696 mm -2.5%
2020 685 mm -4%
2021 759 mm +6.3%
2022 581 mm -18.6%
2023 764 mm +7.1%
2024 1071 mm +50.1%
2025 674 mm -5.6%

Source : Open-Meteo Historical Weather API (données ERA5 / ECMWF).

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Soyez prévenu·e par email dès que Val-Fouzon change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Val-Fouzon ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Val-Fouzon a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Val-Fouzon sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Val-Fouzon

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 01/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.