Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?

Fissures a Villefranche-d'Astarac (32420) : risques et indemnisations

Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Villefranche-d'Astarac sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).

Reconnaissance catastrophe naturelle

Villefranche-d'Astarac a ete reconnue 5 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 11/01/2005.

Détail des 5 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :

TypePériode événementPublication JON° arrêté
Sécheresse 01/07/2003 → 30/09/2003 01/02/2005 INTE0400918A
Sécheresse 01/01/1998 → 31/12/1998 29/12/2000 INTE0000771A
Mouvement de Terrain 25/12/1999 → 29/12/1999 30/12/1999 INTE9900627A
Sécheresse 01/01/1993 → 30/09/1993 14/02/1996 INTE9600039A
Sécheresse 01/05/1989 → 31/12/1992 24/03/1994 INTE9400127A

⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel

Villefranche-d'Astarac n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, arrêté du 19 janvier 2024 (NOR IOME2400970A), JORF n°0024 du 30 janvier 2024.

Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Ce n'est pas la fin de vos droits :

voir l'arrêté ↗

Exposition aux risques de fissures

Score d'exposition : ELEVE (76 / 100)

Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :

Recommandations :

Source officielle : rapport complet sur georisques.gouv.fr

Historique CAT-NAT en chiffres — Villefranche-d'Astarac

Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.

⚖ Bilan fissures : Historique lourd
5 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 8 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.

🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
1994 → 2005
Fréquence : 1 tous les 3.6 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)
Répartition par décennie
1990s 2
2000s 2
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s 1
🌊 Inondations / coulées
3 arrêtés
1999 → 2018
Fréquence : 1 tous les 9.4 ans
Tendance 5 dernières années : ↘ ralentissement (0.0x) (0 arrêtés)

(non lié aux fissures, indicateur contextuel)

Répartition par décennie
1990s 1
2000s 1
2010s 1

Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.

Historique de sécheresse sur 30 ans

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Soyez prévenu·e par email dès que Villefranche-d'Astarac change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.

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Que faire si j'ai des fissures a Villefranche-d'Astarac ?

  1. Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
  2. Verifiez votre eligibilite : si Villefranche-d'Astarac a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
  3. Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
  4. Echangez avec d'autres habitants de Villefranche-d'Astarac sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.

Outils interactifs pour Villefranche-d'Astarac

Pour explorer les donnees vous-meme :

Donnees a jour le 13/09/2026. Sources : Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique), Open-Meteo (ECMWF ERA5), api-adresse.data.gouv.fr.