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✅ Santes — RECONNUE cat-nat sécheresse : le délai pour déclarer

    • Équipe Ma Maison Fissure
      Participant
      il y a 4 semaines et 1 jour #1270

      Mairie – Santes a été RECONNUE en état de catastrophe naturelle (sécheresse / RGA) par arrêté interministériel. Si votre maison est fissurée, vous pouvez faire jouer la garantie catastrophe naturelle — mais attention au délai.

      Ce que la mairie a publié :
      « Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La commune de Santes est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2025 au 31/12/2025. L’arrêté interministériel NOR : INTE2612297A du 11 mai 2026, a été publié au Journal Officiel du 14 mai 2026. Consulter l’arrêté Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (date de publication le 14 mai – week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les propriétaires concernés ont jusqu’au 13 juin 2026 minuit pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance. Ils doivent joindre à leur déclaration une copie de l’arrêté ainsi que des photos des dommages constatés. Pour tout complément d’information, contactez le service Urbanisme de la mairie. Retour à la liste »
      (source : https://www.santes.fr/reconnaissance-de-letat-de-catastrophe-naturelle)

      Si vous êtes concerné·e :
      • Déclarez le sinistre à votre assureur : vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Ne tardez pas.
      • Rassemblez vos preuves : photos datées des fissures, constat, devis de réparation.
      • Une expertise sera diligentée par l’assureur : vous pouvez vous faire assister d’un expert d’assuré, qui défend VOS intérêts.
      • Vérifiez la période reconnue et la référence exacte de l’arrêté : https://ma-maison-fissure.fr/outils/commune/mairie-santes-59553/

      La reconnaissance est une étape, pas la fin : le vrai enjeu, c’est une juste indemnisation. Échangez ici pour ne rien laisser passer.

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