Fissures en copropriété : qui est responsable, qui paie ?
Fissures a Pinel-Hauterive (47380) : risques et indemnisations
Cette page synthetise les donnees officielles disponibles pour la commune de Pinel-Hauterive sur les risques de fissures et les voies d'indemnisation. Donnees mises a jour automatiquement depuis Geo-Risques (Ministere de la Transition Ecologique) et Open-Meteo (ECMWF).
Reconnaissance catastrophe naturelle
Pinel-Hauterive a ete reconnue 5 fois en catastrophe naturelle (secheresse, mouvement de terrain, argile).
Derniere reconnaissance : 03/04/2023.
Détail des 5 arrêté(s) publié(s) au Journal Officiel pour cette commune :
Type
Période événement
Publication JO
N° arrêté
Sécheresse
01/10/2022 → 31/12/2022
03/05/2023
IOME2308745A
Sécheresse
01/04/2011 → 30/06/2011
17/07/2012
INTE1228647A
Sécheresse
01/07/2003 → 30/09/2003
13/12/2005
INTE0500808A
Sécheresse
01/01/1990 → 30/09/1990
29/12/2000
INTE0000771A
Mouvement de Terrain
25/12/1999 → 29/12/1999
30/12/1999
INTE9900627A
⚠️ Décision de NON-reconnaissance au Journal Officiel
Pinel-Hauterive n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, arrêté du 11 mai 2026 (NOR INTE2612297A), JORF n°0113 du 14 mai 2026.
Motif officiel : L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
Ce n'est pas la fin de vos droits :
Les rapports d'expertise ayant conduit à la décision sont communicables sur demande auprès de la préfecture (SIDPC).
Un recours est possible : gracieux auprès du ministère, puis contentieux devant le tribunal administratif (2 mois).
Une nouvelle demande peut être déposée pour une autre période de sécheresse.
Documentez : photos datées, relevés de fissures, avis d'un expert d'assuré.
Risques documentés pour cette commune (source Geo-Risques) :
Retrait-gonflement des argiles (RGA) (cause directe de fissures)important
Mouvements de terrain (cause directe de fissures)existant
Sismicitefaible
Remontee de nappeexistant
Inondationexistant
Recommandations :
Votre commune est tres exposee au retrait-gonflement des argiles. Si vous voyez des fissures en escalier ou des fissures de façade, faites diagnostiquer rapidement (geotechnicien).
Verifiez si votre commune a deja ete reconnue catastrophe naturelle secheresse via notre outil CAT-NAT.
Mouvements de terrain documentes dans votre commune. Une etude geotechnique (G5) peut etre justifiee si vous voyez des fissures structurelles.
Remontees de nappe : surveillez l'humidite des fondations. Si fissures + traces d'humidite, sondage de sol recommande.
Votre commune cumule plusieurs risques. Echangez sur le forum avec d'autres habitants pour savoir comment ils ont gere leurs fissures.
Tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel pour cette commune depuis 1982, classés par type de risque.
⚖ Bilan fissures : Historique lourd 5 arrêté (sécheresse + mouvements de terrain), sur 12 arrêtés CAT-NAT toutes causes confondues.
🌵 Sécheresse / RGA
4 arrêtés
2000 → 2023
Fréquence : 1 tous les 7.4 ans
Tendance 5 dernières années :↗ accélération (1.5x) (1 arrêtés)
Répartition par décennie
2000s2
2010s1
2020s1
⛰ Mouvements de terrain
1 arrêté
1999 → 1999
Répartition par décennie
1990s1
🌊 Inondations / coulées
6 arrêtés
1982 → 2021
Fréquence : 1 tous les 7.7 ans
Tendance 5 dernières années :↗ accélération (1.5x) (1 arrêtés)
(non lié aux fissures, indicateur contextuel)
Répartition par décennie
1980s1
1990s2
2000s1
2010s1
2020s1
Source : API GASPAR / Géo-Risques (data.gouv.fr) · mis à jour quotidiennement par le Ministère de la Transition Écologique.
Historique de sécheresse sur 30 ans
Sur la période 1996-2025, Pinel-Hauterive a connu 3 années significativement sèches (déficit pluviométrique ≥ 20% par rapport à la normale).
Pluviométrie annuelle moyenne : 762 mm/an · Jours chauds (T ≥ 30°C) : 24 jours/an.
Top 5 des années les plus sèches
Année
Cumul pluie
Déficit
Jours secs
Jours chauds ≥30°C
2005
514 mm
-32.5%
249
25
2011
531 mm
-30.3%
249
24
2015
548 mm
-28.1%
247
36
1998
614 mm
-19.4%
233
16
2007
653 mm
-14.3%
232
8
Pluviométrie année par année (30 ans)
Barres colorées selon le niveau de déficit par rapport à la normale 30 ans.
Soyez prévenu·e par email dès que Pinel-Hauterive change de statut catastrophe naturelle sécheresse (reconnaissance ou refus au Journal Officiel). Après un arrêté, il ne reste que 10 jours pour déclarer à son assureur.
Que faire si j'ai des fissures a Pinel-Hauterive ?
Documentez vos fissures : photos datees avec regle, evolution dans le temps. Voir comment mesurer une fissure.
Verifiez votre eligibilite : si Pinel-Hauterive a ete reconnue CAT-NAT et que vous etes encore dans le delai (10 jours apres l'arrete pour declarer), c'est la voie prioritaire.
Diagnostic technique : si la cause n'est pas evidente, faites une etude geotechnique G5 (1500-3000 EUR). Voir notre guide G5.
Echangez avec d'autres habitants de Pinel-Hauterive sur le forum d'entraide — les retours locaux sont precieux.
Faites-vous prévenir dès qu’un arrêté concerne votre commune — le bloc d’alerte est juste en dessous.
Nous préparons le rapport de votre commune…
Données issues de sources publiques officielles — quelques secondes.
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