La reconnaissance de catastrophe naturelle

Pour permettre la prise en charge par les assurances, le législateur définit ainsi la catastrophe naturelle :

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

— Article L125-1 du code des assurances

Pour les fissures de maison, l’agent naturel concerné est principalement :

• la sécheresse et la réhydratation des sols (RGA — retrait-gonflement des argiles)
• les mouvements de terrain
• les inondations et leurs conséquences sur les fondations
• les séismes

Comment fonctionne la reconnaissance ?

Pour qu’un sinistre puisse être indemnisé au titre de la catastrophe naturelle, votre commune doit faire l’objet d’un arrêté interministériel de reconnaissance, publié au Journal Officiel.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. La commune (ou ses sinistrés) recense les dégâts et alerte la mairie
2. La mairie dépose une demande auprès de la préfecture
3. Le préfet transmet la demande à la commission interministérielle
4. La commission instruit (avis Météo France, BRGM, géologues…)
5. L’arrêté de reconnaissance est publié au Journal Officiel — ou refusé

Le délai d’instruction est long : 6 à 18 mois en moyenne, parfois plus pour les épisodes de sécheresse pour lesquels l’analyse climatique demande du recul.

Vérifier où en est votre commune

Trois portails officiels permettent de vérifier l’état de reconnaissance de votre commune :

• georisques.gouv.fr — portail des risques naturels
• catastrophes-naturelles.ccr.fr — Caisse Centrale de Réassurance
• Notre outil de vérification rapide intégré au portail

Si votre commune n’est pas encore reconnue

Plusieurs possibilités :

• Une demande est en cours : patientez, suivez régulièrement le Journal Officiel et le site Géorisques
• Aucune demande n’a été déposée : adressez-vous à votre mairie pour qu’elle dépose une demande au préfet
• Une demande a été refusée : vous pouvez soutenir une nouvelle demande, en mobilisant un collectif de sinistrés (cf. notre forum)

Sans reconnaissance, votre dossier d’indemnisation ne peut pas être présenté au titre de la CAT-NAT. D’autres voies restent ouvertes :

• la garantie décennale du constructeur (si la maison a moins de 10 ans)
• l’action en vice caché contre le vendeur (en cas d’achat récent)
• la garantie dégât des eaux (si la cause est une infiltration)

Le délai impératif de 30 jours après publication

Une fois l’arrêté de reconnaissance publié au Journal Officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur habitation.

⚠️ Ce délai est impératif. Passé 30 jours, votre assureur peut refuser légitimement de prendre en charge votre dossier — c’est la forclusion.

La déclaration doit être faite :

• par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou
• par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi (recommandé électronique, formulaire daté de l’assureur avec accusé)

La franchise légale CAT-NAT

En cas de reconnaissance et d’indemnisation, une franchise légale s’applique. Elle est fixée à :

• 1 520 € en 2026 pour la sécheresse / réhydratation des sols
• 380 € pour les autres catastrophes naturelles (sauf cas particulier)

Cette franchise peut être doublée ou triplée si votre commune n’a pas de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) prescrit alors qu’elle aurait dû en avoir un.

Pour aller plus loin

• Le phénomène de sécheresse / réhydratation des sols
• La catastrophe naturelle (vue d’ensemble)
• L’expert d’assuré : votre allié en cas de refus
• Outil : vérifier la reconnaissance de votre commune
• Notre service d’accompagnement pour votre dossier